Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l'article 4.4 de l'avenant n° 4 à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance

Version INITIALE

NOR : AGRS2511496A

Texte n°85