Article 3
La composition du jury et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2511163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/30/JUSF2511163A/jo/article_3
Texte n°5
La composition du jury et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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