Article 4
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « article 1er » sont remplacés par les mots : « article 2-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2419671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/22/MENH2419671A/jo/article_4
Texte n°4
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « article 1er » sont remplacés par les mots : « article 2-1 ».
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