Article 1
L'article 1er du décret du 10 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Le président et » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDL2510128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/5/ATDL2510128D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/5/2025-404/jo/article_1
Texte n°20
L'article 1er du décret du 10 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Le président et » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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