Arrêté du 2 mai 2025 portant application de l'article D. 156-11-21 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier

Version INITIALE

NOR : TECT2507910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/2/TECT2507910A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


La demande d'aide au renouvellement forestier et la demande de paiement de l'aide après exécution des travaux sont transmises par voie électronique à l'adresse suivante https://connexion.cartogip.fr/ . Un identifiant d'authentification et un code d'accès à ce téléservice peuvent être demandés à l'adresse : « [email protected] ».