Décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier

Version INITIALE

NOR : TECT2507908D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/TECT2507908D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/2025-401/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.