Décision du 2 mai 2025 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

Version INITIALE

NOR : INTA2512446S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/5/2/INTA2512446S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation est donnée à M. Pierre-Henry Brandet, agent contractuel, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.