Article 10
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 30 avril 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise »
NOR : JUSK2511671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/30/JUSK2511671A/jo/article_10
Texte n°1