Article 4
Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 9 mai 2012 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 7 août 2015 susvisé.
République
Française
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NOR : ARMK2509849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/30/ARMK2509849A/jo/article_4
Texte n°15
Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 9 mai 2012 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 7 août 2015 susvisé.
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