Décision n° 2025-1136 QPC du 30 avril 2025

Version INITIALE

NOR : CSCX2513194S

Texte n°117

Article 2


Le mot « interrogées » figurant au premier alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, dans la même rédaction, est conforme à la Constitution à compter du 1er mars 2022.