Article 2
Le mot « interrogées » figurant au premier alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, dans la même rédaction, est conforme à la Constitution à compter du 1er mars 2022.
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Le mot « interrogées » figurant au premier alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, dans la même rédaction, est conforme à la Constitution à compter du 1er mars 2022.
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