Décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés

Version INITIALE

NOR : TSSS2502310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/30/TSSS2502310D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/30/2025-394/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.