Article 7
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne Legrégeois, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service des flottes et des marins.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECM2510757S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/22/TECM2510757S/jo/article_7
Texte n°75
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne Legrégeois, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service des flottes et des marins.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.