Décision du 22 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)

Version INITIALE

NOR : TECM2510757S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/22/TECM2510757S/jo/article_7

Texte n°75

Article 7


Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne Legrégeois, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service des flottes et des marins.