Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
NOR : ECOI2511078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/14/ECOI2511078A/jo/article_11
Texte n°47