Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2511078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/14/ECOI2511078A/jo/article_6

Texte n°47

Article 6


Mme Agathe Franc, agente contractuelle, directrice de la transformation numérique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.