Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2511078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/14/ECOI2511078A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Mme Marielle Fayol, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du pôle normalisation et réglementation des produits, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes relatifs à l'exécution des marchés concourant à la mise en œuvre des politiques relatives à la normalisation et à la règlementation des produits.