Arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes associés à la prise en charge des complications graves faisant suite à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme ou d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TSSH2512735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/25/TSSH2512735A/jo/article_snum2

Texte n°35


ANNEXE 2
LISTE DES ACTES D'EXPLANTATION ASSOCIÉS À LA PRISE EN CHARGE DES COMPLICATIONS GRAVES FAISANT SUITE À LA POSE DE BANDELETTES SOUS-URÉTRALES POUR LE TRAITEMENT CHIRURGICAL DE L'INCONTINENCE URINAIRE D'EFFORT CHEZ LA FEMME


Code CCAM
Libellé

JRGA001
Ablation d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par abord vaginal

JRGA002
Ablation partielle d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par laparotomie

JRGA003
Ablation totale d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par laparotomie et par abord vaginal

JRGA004
Ablation totale d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par coelioscopie et par abord vaginal

JRGC001
Ablation partielle d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par coelioscopie