Arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TSSH2512730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/25/TSSH2512730A/jo/article_11

Texte n°33