Article 9
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 janvier 2028.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSH2512730A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/25/TSSH2512730A/jo/article_9
Texte n°33
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 janvier 2028.
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