Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TSSH2512327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/25/TSSH2512327A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


1° Après l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé, il est inséréun article 2 ainsi rédigé :


« Art. 2.-I.-La liste des prescriptions de produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l'ensemble des infirmiers en pratique avancée est autorisé à prescrire est fixée en annexe VI du présent arrêté.
« II.-La liste des prescriptions de produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que les infirmiers en pratique avancée en fonction de leur domaine d'intervention sont autorisés à prescrire est fixée en annexe VII du présent arrêté. » ;


2° L'article 2 du même arrêté devient l'article 3.