Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2025 fixant pour 2025 le montant des mises en réserves prudentielles prévues au XV de l'article 95 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
NOR : TSSS2507922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/12/TSSS2507922A/jo/article_2
Texte n°21