Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique
NOR : TSSA2508576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/28/TSSA2508576D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/28/2025-383/jo/article_3
Texte n°17