Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE2511307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/22/INTE2511307A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


I. - La colonne n° 6 intitulée « Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 18 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chiffre « 3 » de la ligne n° 83 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé ;
2° Le chiffre « 4 » de la ligne n° 84 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé.
II. - La colonne n° 6 intitulée « Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 7 mars 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chiffre « 5 » de la ligne n° 2 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé ;
2° Le chiffre « 3 » de la ligne n° 33 consacrée à la commune « Sainte-Marie » est supprimé.