Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution :

- au paragraphe 34, le dernier alinéa de l'article L. 2251-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ;
- au paragraphe 55, les mots « et par les agents exerçant l'activité mentionnée au 1º de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure au profit d'un opérateur de transport public de personnes » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2241-6 du code des transports, dans sa rédaction résultant des articles 3 et 4 de la loi déférée ;
- au paragraphe 71, le premier alinéa de l'article L. 2241-6 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;
- au paragraphe 128, l'article 14 de la loi déférée.