Article 7
La liste des candidats auxquels sont attribués les niveaux de qualification est arrêtée selon les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 26 novembre 2018 susvisé et publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMK2512714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/25/ARMK2512714A/jo/article_7
Texte n°20
La liste des candidats auxquels sont attribués les niveaux de qualification est arrêtée selon les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 26 novembre 2018 susvisé et publiée au Journal officiel de la République française.
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