Arrêté du 11 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)

Version INITIALE

NOR : TSST2509902A

Texte n°63

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'avenant n° 52 du 12 décembre 2024 relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.