Décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Version INITIALE

NOR : ATDT2409803D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/ATDT2409803D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/2025-375/jo/article_35

Texte n°14

Article 35


Au 4° de l'article 78, les mots : « un organisme qualifié au titre de l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé et » sont remplacés par les mots : « un organisme d'évaluation au titre de l'article 67 du décret du 27 mai 2019 mentionné ci-dessus et un organisme qualifié au titre ».