L'article 35 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il présente le plan d'évaluation de la sécurité du véhicule au cours des phases de conception et de réalisation par un organisme qualifié et couvrant l'ensemble des questions de sécurité.
« Il présente les solutions retenues en réponse aux observations et recommandations contenues dans le rapport mentionné à l'article 43.
« L'approbation du dossier de conception de sécurité par le préfet vaut approbation du référentiel technique de sécurité. Elle peut être assortie de prescriptions. »