Décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Version INITIALE

NOR : ATDT2409803D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/ATDT2409803D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/2025-375/jo/article_15

Texte n°14

Article 15


L'article 29 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « préliminaire de sécurité », sont insérés les mots : « ou du dossier de conception de sécurité, » ;
2° Les mots : « le préfet recueille » sont remplacés par les mots : « le préfet peut recueillir ».