Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.
Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
NOR : ECOR2506297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/11/ECOR2506297A/jo/article_2
Texte n°9