Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2025 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé PILOT CF
NOR : ECOE2506162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/26/ECOE2506162A/jo/article_8
Texte n°8