Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Version INITIALE

NOR : TSSA2502139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/TSSA2502139D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/2025-373/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.