Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Version INITIALE

NOR : TSSP2511869A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/22/TSSP2511869A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


La durée totale de la partie « additionnelle facultative » est de 3 (trois) heures sur une demi-journée.
L'objectif de cette séance de supervision, facultative, est de permettre aux infirmiers diplômés d'Etat ayant validé la formation d'approfondir leurs connaissances et de partager leur expérience.
Cet enseignement est dispensé par une équipe pédagogique composée d'un cadre de santé infirmier et de deux experts (médecin légiste, médecin généraliste, infirmier diplômé d'Etat ou cadre de santé infirmier exerçant dans des services de médecine légale).
Cette séance peut se réaliser en présentiel ou à défaut en classe virtuelle.