Décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2512434S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/23/INTA2512434S/jo/article_55

Texte n°9

Article 55


Délégation est donnée à Mme Nacéra Belferroum, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et celles concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.