Décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2512434S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/23/INTA2512434S/jo/article_47

Texte n°9

Article 47


Délégation est donnée à Mme Laurence Puech, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des politiques sociales, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.