Décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2512434S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/23/INTA2512434S/jo/article_35

Texte n°9

Article 35


Délégation est donnée à Mme Samia Aït Moussa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section organisation des stages, cheffe du pôle personnels administratifs, à M. Yannick Biette, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section production et animation pédagogiques, et à Mme Laëtitia Hoarau, agent contractuel, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de la formation et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.