Décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2512434S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/23/INTA2512434S/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Délégation est donnée à Mmes Isabelle Deleury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de catégorie A, et Emilie Peytour, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.