Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises
NOR : ECOP2509846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/9/ECOP2509846A/jo/article_4
Texte n°12