Article 9
La décision du 28 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) (NOR : INTC2502919S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2512287S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/22/INTC2512287S/jo/article_9
Texte n°7
La décision du 28 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) (NOR : INTC2502919S) est abrogée.
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