Décision du 22 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)

Version INITIALE

NOR : INTC2512287S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/22/INTC2512287S/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, des devis sur des engagements juridiques prévisionnels pour des dépenses relevant du périmètre de leurs attributions :
Mme Sanâa CHANANA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de la cellule facturation.
Mme Christiane FETY, agent contractuel, gestionnaire facturation.