Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale
NOR : INTF2512258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/18/INTF2512258A/jo/article_6
Texte n°6