Arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTF2512258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/18/INTF2512258A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.