Article 4
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF2512258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/18/INTF2512258A/jo/article_4
Texte n°6
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.
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