Article 1
Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2025 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF2512258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/18/INTF2512258A/jo/article_1
Texte n°6
Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2025 susvisé.
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