Arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTF2512258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/18/INTF2512258A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2025 susvisé.