Décret n° 2025-362 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Hautes-Pyrénées ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Version INITIALE

NOR : ATDB2500442D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/18/ATDB2500442D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/18/2025-362/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Les intempéries survenues entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Hautes-Pyrénées figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.