Article 6
La composition du jury fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 15 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : INTV2511212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/15/INTV2511212A/jo/article_6
Texte n°16