Arrêté du 30 janvier 2025 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 »

Version INITIALE

NOR : ECOD2501160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/30/ECOD2501160A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées un an.