Article 19
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du lendemain de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2511184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/17/MENH2511184A/jo/article_19
Texte n°12
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du lendemain de sa publication.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.