Article 9
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder quatre examinateurs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2511184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/17/MENH2511184A/jo/article_9
Texte n°12
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder quatre examinateurs.
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