Décision du 15 avril 2025 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)

Version INITIALE

NOR : INTV2511154S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/15/INTV2511154S/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


La décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) modifiée est abrogée.