Décision du 15 avril 2025 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)

Version INITIALE

NOR : INTV2511154S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/15/INTV2511154S/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Christelle Bignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
2° M. Eric Decharne, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
3° M. Benjamin Parentelli, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse.