Décision du 10 avril 2025 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)

Version INITIALE

NOR : INTA2506813S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/10/INTA2506813S/jo/article_15

Texte n°7

Article 15


Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure :
Mme Alexandra Mancini, agente contractuelle de catégorie A ;
Mme Ornella Frenet, agente contractuelle de catégorie A ;
Mme Béatrice Granger, commandante de police ;
Mme Marietou Sall, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Georges Willard, commandant divisionnaire de police.